Conditions d'utilisation et Conditions Générales de Vente

CHAPITEAU RÉUNION – MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU 2025)
Sommaire
  1. Préambule
  2. Article 1 – Identité du vendeur
  3. Article 2 – Acceptation des CGVU
  4. Article 3 – Produits
  5. Article 4 – Prix
  6. Article 5 – Commande
  7. Article 6 – Modalités de paiement
  8. Article 7 – Livraison
  9. Article 8 – Réception et vérification
  10. Article 9 – Transfert de propriété et des risques
  11. Article 10 – Garanties
  12. Article 11 – Service Après-Vente (SAV)
  13. Article 12 – Droit de rétractation
  14. Article 13 – Responsabilité et force majeure
  15. Article 14 – Données personnelles
  16. Article 15 – Propriété intellectuelle
  17. Article 16 – Médiation et litiges
  18. Article 17 – Parcours client Premium
  19. Annexe – Formulaire type de rétractation
PRÉAMBULE
CHAPITEAU RÉUNION EURL exploite le site www.chapiteau.re. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) régissent les relations entre CHAPITEAU RÉUNION et tout utilisateur (acheteur) souhaitant effectuer un achat sur le site. Elles définissent l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente en ligne. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU.
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
CHAPITEAU RÉUNION EURL
15, Ruelle Samat – 97400 Saint-Denis – La Réunion
RCS Saint-Denis : 999 084 205 600 014
Email : chapiteau.re@chapiteau.re
Téléphone : 0692 333 933
Gérante : Mme Kan Rasoulkan
Hébergeur : OVHcloud – 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Directrice de publication : Mme Kan Rasoulkan
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGVU
Toute commande effectuée sur www.chapiteau.re implique l’acceptation sans réserve des présentes CGVU. Les CGVU applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. CHAPITEAU RÉUNION se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés sont décrits et photographiés avec la plus grande précision possible. Les visuels sont non contractuels. En cas d’erreur ou omission, la responsabilité de CHAPITEAU RÉUNION ne saurait être engagée. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais restent fermes pour les commandes déjà validées.
ARTICLE 5 – COMMANDE
La commande est considérée comme valide dès son enregistrement sur le site, sous réserve de validation du mode de paiement choisi. Un email de confirmation est adressé au client.
Modes de commande :
  • En ligne sur www.chapiteau.re
  • Par devis validé par écrit pour les administrations / grands comptes
CHAPITEAU RÉUNION se réserve le droit d’annuler une commande en cas de :
  • fraude ou suspicion de fraude,
  • erreur manifeste,
  • adresse de livraison hors zones desservies,
  • refus de paiement ou dossier de facilités non validé,
  • produits temporairement indisponibles.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
1) Paiement à la livraison
  • Paiement intégral au livreur : espèces, carte bancaire (si terminal disponible) ou chèque bancaire libellé à l’ordre de CHAPITEAU RÉUNION.
  • La commande est remise après validation ou encaissement du paiement.
2) Paiement comptant en ligne
Paiement par carte bancaire (3D Secure) via un prestataire agréé (ex. PayPlug).
3) Facilités de paiement
Paiement fractionné via un organisme partenaire (ex. Oney, Alma…). La commande devient ferme après validation du dossier par l’organisme. En cas de refus, la commande est annulée sans frais.
4) Administrations / Collectivités / Grands comptes
Règlement par mandat administratif via Chorus Pro, sous 30 jours après réception de la facture.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Livraison sur l’ensemble du territoire de La Réunion, hors zones inaccessibles (cirques de Mafate, Salazie, Cilaos ou zones montagneuses isolées). Un point de rendez-vous peut être proposé à proximité.
Délais indicatifs : 72h ouvrées pour les produits en stock. Les délais peuvent varier selon la zone et les conditions de circulation. Le client est contacté par le transporteur pour convenir d’un créneau.
En cas d’absence du client, une seconde livraison pourra être facturée ou le retrait se fera au point relais (15 Ruelle Samat – Saint-Denis).
ARTICLE 8 – RÉCEPTION ET VÉRIFICATION
Le client doit ouvrir, déballer et vérifier la marchandise dans un délai de 5 jours ouvrés après réception. Tout défaut apparent (pièce manquante, toile déchirée, barre tordue…) doit être signalé par email à chapiteau.re@chapiteau.re avec photos justificatives. Passé ce délai, le produit est réputé conforme, hors garanties légales.
ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
La propriété est transférée au client après paiement intégral. Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés lors de la livraison effective.
ARTICLE 10 – GARANTIES
Le client bénéficie des garanties légales :
– Conformité (2 ans) – Code de la consommation art. L217-3 à L217-32
– Vices cachés – Code civil art. 1641 à 1649
Exclusions spécifiques (non couverts) :
  • Montage non conforme ou haubanage insuffisant,
  • Absence de lestage,
  • Exposition à vents violents, rafales, cyclones,
  • Stagnation d’eau sur la toile (poche d’eau due à tension insuffisante),
  • Usure normale liée à l’usage,
  • Stockage ou entretien inadapté (ex. toile pliée humide).
Toute demande de SAV doit être accompagnée de photos/vidéos du défaut.
ARTICLE 11 – SERVICE APRÈS-VENTE (SAV)
  1. Signalement par email à chapiteau.re@chapiteau.re (photos/vidéos à l’appui).
  2. Réponse sous 48h ouvrées.
  3. Diagnostic sous 5 à 10 jours ouvrés.
  4. Solution proposée : pièce détachée, réparation, remplacement, avoir ou remboursement.
Toute immobilisation prolonge la garantie de 6 mois.
ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation (art. L.221-18 du Code de la consommation). Produits à renvoyer complets, propres, non montés, dans l’emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client (sauf défaut imputable au vendeur). Remboursement sous 14 jours après réception du retour. Voir formulaire type en annexe.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
CHAPITEAU RÉUNION ne peut être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation, montage incorrect, conditions climatiques extrêmes, manque d’entretien, ou force majeure (cyclones, inondations, blocages portuaires, grèves, incendies, coupures électriques, décisions administratives).
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont destinées à la gestion des commandes et à la relation client. Elles ne sont jamais cédées à des tiers non autorisés. Conformément au RGPD, le client peut demander rectification ou suppression de ses données à : chapiteau.re@chapiteau.re.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site (textes, visuels, logos, marques, photographies) sont la propriété de CHAPITEAU RÉUNION ou de ses partenaires. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
ARTICLE 16 – MÉDIATION ET LITIGES
En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

Site :
Plateforme 
Les CGVU sont soumises au droit français. Compétence exclusive des tribunaux de Saint-Denis de La Réunion.
ARTICLE 17 – PARCOURS CLIENT PREMIUM
Clients particuliers / professionnels
  1. Consultation du site et choix des produits
  2. Ajout au panier et validation de la commande
  3. Sélection du mode de paiement (livraison, en ligne, facilités)
  4. Confirmation de commande par email
  5. Expédition sous 72h ouvrées (si stock)
  6. Livraison sur zone éligible
  7. Vérification sous 5 jours ouvrés
  8. SAV ou garantie si besoin
Administrations / Collectivités / Grands comptes
  1. Envoi d’un bon de commande officiel ou saisie dans Chorus Pro
  2. Validation par CHAPITEAU RÉUNION
  3. Livraison et vérification à réception
  4. Facture déposée sur Chorus Pro
  5. Paiement sous 30 jours (mandat administratif)
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Je notifie ma rétractation du contrat portant sur : Produit : ……………………… Commandé le : ……………… / Reçu le : ……………… Nom du client : ……………… Adresse : ……………… Signature (si envoi papier) Date : ………………
Document « Mentions légales & CGVU 08/10/2025 » – CHAPITEAU RÉUNION EURL – Dernière mise à jour : octobre 2025
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