Conditions d'utilisation et Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION – CHAPITEAU 2023
PREAMBULE
Runexpodeal est la société exploitante du site www.chapiteau.re . Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation « les CGVU » régissent les relations entre Chapiteau.re et l’utilisateur qui souhaite effectuer un achat (acheteur) sur le site internet et ont pour objet de définir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente. C’est dans ces conditions que les Parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
 
1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Toute commande effectuée sur le site www.chapiteau.re implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’acheteur des présentes CGVU. Elles prennent effet à partir du 25 avril 2019 et sont applicables à toutes commandes passées sur le site www.chapiteau.re . Chapiteau.re se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions Générales , étant précisé que ces modifications n’affectent pas les commandes en cours.
2 - LES PARTIES
D'une part la marque Chapiteau.re dénommée ci-après le « vendeur» La marque Runexpodeal representee par KAN RASOULKAN SARAH, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 49988465800026
15 RUELLE SAMAT 97400 SAINT DENIS
SITE HEBERGE PAR OVH
D'autre part l’utilisateur qui accède à ses frais au site, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU, dénommés ci-après « acheteur ». L'acheteur déclare être domicilié à la REUNION. Runexpodeal ne faisant aucune vente hors du département.
3 – LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Chapiteau.re ne pourrait être engagée. Les photographies ne sont pas contractuelles et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Chapiteau.re . Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.
4 – PRIX
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TVA non percu), hors frais de livraison. Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de Chapiteau.re . Les frais de livraisons vous seront indiqués lors du processus de commande en fonction de votre panier.
5– COMMANDE
Le Client pourra passer commande en ligne, sur le site
Le Client qui souhaite commander un produit doit obligatoirement respecter les étapes suivantes :
- Mon panier
- Mon compte : remplir la fiche d’identification personnelle ou donner ses identifiants,
- Ma livraison : A l’adresse indiquée
- Acceptation CGVU
- Mon paiement : indiquer les modalités de paiement choisies et effectuer le paiement
- Confirmation de ma commande
-Validation de votre commande
Chapiteau.re pourra décider unilatéralement d’annuler des commandes pour des raisons objectives telles que des fraudes, erreurs d’adresses et/ou de livraison, adresse de livraison hors de la zone géographique indiquées dans les présentes CGVU, incidents relatifs aux coordonnées bancaires et au paiement, produits indisponibles dans les stocks, produits retirés de la vente pour des raisons objectives, etc. 
6–PAIEMENT :
Le paiement pour une commande en ligne s’effectue en ligne
> Via payplug ou Oney 100% SÉCURISÉ 
En acceptant les CGV vous acceptez les CGV de nos prestataires ci-dessous :
https://f.hubspotusercontent00.net/hubfs/508350/ONEY/cgv-payplug-oney.pdf
7–RESERVE DE PROPRIETE 
Chapiteau.re conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Elle supportera les risques pesant sur les produits jusqu’à la remise de la commande à l’acheteur
8–LIVRAISON OU RETRAIT
Livraison ile de la RÉUNION 
A domicile
Les Cirques :, nous pensons à vous: une livraison à un point de rendez-vous:
Dalazie : église 1er village 
Cilaos: Rivière Saint-louis 
 Point relais Nord : la livraison se fera au point relai situé au 15 ruelle samat - 97400 Saint Denis. Les délais sont données à titre indicatif, en cas de retard l'acheteur sera infomé de la date de mise à disposition. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande.
Un créneau horaire sera fixé avec le point relais qui contactera directement l'acheteur au numéro indiqué lors de la commande. Il lui sera demandé une pièce d'identité. Le bon de livraison devra être signé et remis au livreur.
LA LIVRAISON des articles commandés s’effectue à l'adresse indiquee, dans les délais mentionnés lors de la commande. L'adresse de livraison devra imperativement etre accessible aux camions de livraison. En cas d'inaccessibilité, l'acheteur devra venir recupérer son colis au point relais.
Les délais sont données à titre indicatif, en cas de retard l'acheteur sera infomé de la date de mise à disposition. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande.
Un creneau horaire sera fixé avec le livreur qui contactera directement l'acheteur au numéro indiqué lors de la commande.
L'acheteur devra prendre ces dispositions afin d'etre présent lors de la livraison. En cas d'absence une seconde livraison pourra etre facturée ou il aura la possibilité de retirer la commande au point relais.
Il lui sera demandé une pièce d'identité.
  1. Le bon de livraison devra etre signé et remis au livreur.
9– DELAI DE RETRACTATION / RESERVES
Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la réception des biens achetés, pour user de son droit à rétractation. Il dispose alors de 14 jours pour retourner à ses frais les articles achetés . Exception faite de ceux exclu par la loi et portant une mention dans ce sens, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande de l'Utilisateur …
Le formulaire ci dessous est à renvoyer en recommandé à l'adresse indiquée ci dessous ou par mail: chapiteau.re@gmail.com , à vos frais
Les articles devront être retournés à Chapiteau.re, 15 ruelle samat- 97400 SAINT DENIS. L’article doit être restitué à l’état neuf et dans son emballage d’origine. Les articles retournés sans emballage, incomplets, abîmés, endommagés par les clients ne sont pas repris. Le remboursement sera effectué sous 14 jours
 
 Formulaire de retractation:
Nom Prénom expéditeur :
Adresse:
CP Ville
Destinataire: Runexpodeal
15 ruelle samat
97400 SAINT DENIS
                                                      Objet : annulation de ma commande
Vous trouverez ci-joint (préciser le produit) que j'ai reçu le (date) à la suite de la commande que j'avais passée à distance (préciser par internet ).Conformément aux dispositions légales - article L.221-18 et suivants du Code de la consommation - , je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de xxx, montant total de cette commande.
(formule de politesse)
Reserve
L'acheteur a pour obligation de vérifier de la marchandise au moment de la livraison. Toute anomalie concernant le produit devra être impérativement indiquée, dès la remise du coli, et signalée, dans un délai de 4 jours par mail en précisant :
- Les coordonnées de l’Acheteur.
- Les références du produit.
- Les motifs de la réclamation..
Tout échange ou remboursement s’effectuera dans les 7 jours qui suivent le signalement. L’article doit être restitué à l’état neuf et dans son emballage d’origine.
 
10–GARANTIE
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. le client pourra obtenir le remboursement ou le remplacement totale ou partielle du produit. Les garanties ne couvrent pas :
- L’utilisation anormale et non conforme des produits.
- Les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans les fiches article.
- Les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …)
 Vous pouvez nous contacter pour toutes informations complémentaires sur la mise en oeuvre de ces garanties ou consulter le site du service public ici
 
11–SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE
Pour toute information l’Acheteur / Utlilisateur peut contacter le service client à l’adresse : chapiteau.re@gmail.com
 
12– RESPONSABILITE
Chapiteau.re est responsable de la bonne exécution des ces obligations. Elle ne pourra être tenue pour responsable lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, ou cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit. De même, sa ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
 
13– COLLECTES DE DONNÉES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Les informations à caractère nominatif relatives à l'utilisateur et l'acheteur pourront faire l’objet d’un traitement sous la responsabilité de Runexpodeal . Le vendeur s’engage à protéger ces données. Les données personnelles seront conservées et accessibles uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte. L'utilisateur du site et l'acheteur sont informés que pour les besoins de la navigation Chapiteau.re peut collecter certaines informations relatives aux utilisateurs et acheteurs à l'aide des cookies.
Les cookies nous permettent de suivre votre navigation, actualiser votre panier, vous reconnaitre lors de votre prochaine visite, sécuriser votre connexion ainsi que d'analyser notre trafic. S'ils ne souhaite pas l’utilisation de cookies , ils peuvent refuser l’activation des cookies par le biais des options proposés par leur navigateur internet. Pour des raisons techniques, lors de la désactivation des cookies du navigateur, certaines prestations proposées sur le site pourront etre inaccessibles.
 Les informations personnelles transmis par l’utilisateur et l'acheteur permettent la simplifiation du processus d'achat par la création de compte client. Mais Ils sont aussi obligatoires pour la gestion des commandes, des ventes, de la livraison et du suivi après vente.
L'utilisateur et l'acheteur sont informés qu’il peuvent exercer conformément à la loi du 6 janvier 1978 son droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression au traitement de ses données à caractère personnel par simple demande à l'adresse: chapiteau.re@gmail.com .
Ils bénéficient également du droit à la portabilité de vos données et de la possibilité de donner des directives concernant vos données, en cas de décès.
 Pour des informaions complementaires pour pouvez consulter le site de la CNIL ici
 
14 –NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
  
15–PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'utilisation du site www.chapiteau.re est réservée à un usage strictement personnel. Tous les éléments du Site tel que marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.chapiteau.re sont la propriété exclusive de Chapiteau.re ou de ces partenaires. Ainsi ils sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit. Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du www.chapiteau.re , en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.
 
16 – NULLITE
Dans le cas où l'une des dispositions des présentes CGVU serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite. La nullité d’une disposition n'affectera pas la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante. Dans ce dernier cas, les parties négocieront son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.
 
17 – LITIGES-LOI APPLICABLE
Les présentes CGVU et les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français. Toute contestation ou litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de l'ordre de publicité et des CGVU exprimées ci-dessus, est de la compétence des tribunaux de Saint-Denis